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Les employeurs relevant du champ d'application du GUSO étaient dans la quasi totalité des cas hors champ des conventions collectives du spectacle vivant. Nous avions demandé depuis des années que cette situation anormale soit solutionnée par des dispositions législatives. C'est chose faite.

Après l'Assemblée Nationale fin 2010, le Sénat a adopté la loi de simplification et d'amélioration du droit le 9 février dernier. Il s'agissait d'insérer un nouvel article dans le code du travail

Les attendus sont on ne peut plus clairs : "…il s'avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d'assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant… En effet, le droit du travail prévoit qu'une convention collective s'applique à tous les salariés d'une entreprise dont celle-ci relève.

Or les conventions collectives dont relèvent un certain nombre d'employeurs d'artistes et techniciens du secteur du spectacle (notamment les cafés, hôtels et restaurants) ne comportent pas de dispositions spécifiques applicables à ces catégories de salariés. Le texte proposé leur permettra d'être couverts par les dispositions conventionnelles en cours de négociation. A défaut, des problèmes se poseraient en termes d'équité à l'égard des salariés concernés, que de concurrence pour ce qui concerne les employeurs… "

Voici ce nouvel article du code du travail :

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Le Conseil des Prud’hommes est une des plus anciennes juridictions de France, qui trouve son origine au XIème siècle : les conflits entre artisans étaient réglés par les pairs, les « hommes preux » ou « prud’hommes ».

En 1806, suite à un conflit entre des fabricants de soie et leurs ouvriers, Napoléon crée le premier Conseil de Prud’hommes moderne. Ils seront institués progressivement sur l’ensemble du territoire. 

En 2007, on comptait 271 Conseils, la réforme de la carte judiciaire de 2008 en a supprimé 63, soit 23%.

L’acharnement à démanteler le droit du travail ne se limite pas au quotidien des salariés,  leurs moyens de justice (suppressions de Conseils) et ceux des élus qu’ils ont choisis pour la rendre ne sont pas épargnés (tentative – échouée - de réduction des heures allouées aux Conseillers pour rendre leurs jugements).

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La NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) est l’obligation faite aux employeurs de négocier avec les organisations syndicales des éléments fondamentaux tels que :

  • les salaires, le pouvoir d’achat,
  • la reconnaissance de la qualification acquise
  • la réduction du temps de travail,
  • l’égalité entre hommes et femmes
  • l’épargne salariale et intéressement
  • la prévoyance collective etc.

Cette négociation doit avoir lieu chaque année à l’initiative de l’employeur. A défaut, celle-là s’engage dès lorsqu’une organisation syndicale en fait la demande.

Pour la CGT, ce droit est un point d’appui essentiel pour faire avancer les questions salariales et les conditions de travail des salariés. Elle permet au syndicat d’avancer ses propositions et aux salariés de se saisir de cette opportunité d’amélioration de leurs conditions de travail.

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